Comité
provincial-territorial des ministres sur le commerce intérieur - Le 28
avril 2004
Plan de travail du Conseil de la Fédération sur le commerce
intérieur
Les ministres des provinces et des territoires responsables du commerce intérieur
ont accompli une initiative importante aujourd’hui en concluant un accord
sur la manière d’inclure des marchés publics des sociétés
d’État à vocation commerciale ou industrielle des provinces
et des territoires conformément au chapitre sur les marchés publics
de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI)1
. Cette initiative prendra fin le 1er janvier 2005 au plus tard. Il s’agissait
là d’une composante clé du plan de travail sur le commerce
intérieur qu’a approuvé le Conseil de la fédération
à sa réunion de Vancouver le 24 février 2004.
Les ministres sont engagés à mettre intégralement en oeuvre
l’Accord sur le commerce intérieur. Ils ont également mis
l’accent sur l’avenir de cet accord et sur la manière de
l’améliorer.
Durant leur réunion, les ministres se sont entretenus sur les moyens
de répondre aux préoccupations liées au processus décisionnel
afin de faciliter le progrès à effectuer sur les questions du
commerce intérieur. Les ministres ont reconnu que l’Accord sur
le commerce intérieur est un élément essentiel du tissu
de notre union économique et ils poursuivront leur travail de réduction
des obstacles au commerce au Canada.
Les ministres ont convenu que leur priorité principale consistait à
mettre en oeuvre le plan de travail du Conseil de la fédération
sur le commerce intérieur. Ils ont examiné les domaines qui ne
sont pas visés actuellement par les dispositions de cet accord et ont
demandé aux responsables de préparer des options pour traiter
des domaines en question.
Les ministres se sont également entendus sur le fait que tous les gouvernements
du pays doivent davantage travailler ensemble pour communiquer les questions
de commerce intérieur aux Canadiens et pour informer ces derniers de
l’importance de l’ACI pour la réduction d’obstacles
au commerce et des progrès réalisés sous la direction du
Conseil de la fédération.
Les premiers ministres du Nouveau-Brunswick et du Manitoba prépareront,
à l’intention du Conseil de la fédération, en vue
de la prochaine réunion qui aura lieu du 28 au 30 juillet 2004, un rapport
sur les résultats des discussions et des recommandations des ministres.
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1Le Nunavut n’a pas signé l’Accord sur le commerce intérieur mais maintient le statut d’observateur au Comité des ministres sur le commerce intérieur.
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